G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Texte complet
884. (Modification intégrée en partie au c. A-6.001, Annexe 2).
2023, c. 34, a. 884.
En vig.: 2024-05-06
884. (Non en vigueur).
2023, c. 34, a. 884.